Conditions générales de vente
et d'utilisation
Présentation préliminaire
BLM
Société par actions simplifiée au capital de 3 000 Euros,
Dont le siège social est situé à QUINCAMPOIX (76230), 2 avenue des acacias,
Immatriculée au registre du commerce et sociétés de Rouen 911 791 135,
TVA intracommunautaire : FR92911791135
Éditeur : Béatrice Pannier
Contact : blm.pannierbeatrice@orange.fr
Ci-après désignée la « Société ».
Hébergeur : IONOS SARL - 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES - RCS SARREGUEMINES B 431 303 775
1. Définitions
Sauf indication contraire, les termes des présentes Conditions générales auront le sens défini ci-après :
- « Conditions générales » : les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») et Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ;
- « Site » : site internet B&Inside (https://www.bninside.fr/) et l’ensemble de ses pages et services associés ;
- « Produits » : l’ensemble des produits proposé par B&Inside, mis à la vente, disponibles ou indisponibles ;
- « Internaute » : tout utilisateur du site, client ou non ;
- « Client » : tout utilisateur effectuant un achat de produits et/ou de service sur le site.
2. Objet
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits aux Clients et de l’utilisation du Site internet par les Internautes. Elles sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance par des consommateurs et acheteurs non professionnels (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) via le Site internet, par prise de commande ou en vue d’une livraison.
Les Conditions générales sont disponibles en libre accès sur le Site et sont communiquées à tout Client lors de la passation de la commande. Le Client déclare alors avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et accepte les droits et obligations y afférents, sans restriction ni réserve. Pour cela, le Client accepte les Conditions générales lors de la validation de sa commande, en cochant la case ayant pour mention similaire ou exacte « je déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions générales de vente et la politique de confidentialité ».
Les Conditions générales, rédigées en langue française, peuvent faire l’objet de modifications et de mises à jour à tout moment. La version applicable à la commande d’un Client seront celles en vigueur au jour de la commande.
3. Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site internet et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les fiches descriptives ainsi que les photos représentent le plus exactement possible les Produits. Cependant une représentation parfaite ne peut être garantie et des différences peuvent surgir (exemples : variation de couleur des Produits, de la texture des matières…) en raison du navigateur ou du moniteur du Client, ou encore de l’adaptation technique. Les photos des produits ne sont pas contractuelles dès lors que les différences soulignées ne sont pas substantielles, en revanche les caractéristiques techniques des Produits peuvent engager la responsabilité de BLM.
Ainsi, le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site, sans entraîner de faculté d’annulation de la vente dans le cas où le Produit concerné est de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité́ parfaite de la production ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité́ et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont ajoutés lors de la passation de la commande, sauf mention contraire. BLM se réservant le droit de modifier les prix des Produits, les conditions tarifaires applicables au Client seront celles applicables au jour de la passation de la commande.
4. Commandes
4.1. Conditions préalables
Pour passer une commande sur le Site B&Inside, l’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de s’engager au titre des présentes Conditions générales.
Le Client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société lors de la passation de la commande soit complète et exacte. La Société sera en droit de refuser toute commande : effectuée par un client en situation de défaut de paiement total ou partiel au titre d'une commande antérieure ; ou non conforme aux présentes Conditions générales.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes Conditions générales (par exemple : adresse de livraison erronée), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes Conditions générales figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
4.2. Passation et validation de la commande
Sur le Site internet, le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acquérir en vérifiant la quantité, la taille, les coloris saisis. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client, notamment quant aux caractéristiques des Produits sélectionnés et à la pertinence de l’achat au regard de ses besoins.
Ces articles vont être ajoutés à son panier. Le Client peut alors vérifier le détail de sa commande, le prix total et effectuer des modifications avant la validation de sa commande. Après s’être créé un compte membre ou s’être connecté, le Client pourra procéder à la validation et au paiement de sa commande, en ayant au préalable vérifié que ses informations personnelles soient exactes et en ayant choisi son mode de livraison.
La validation de la commande se matérialise par l’acceptation des Conditions générales par le Client qui va venir cocher la case « je déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions générales de vente et la politique de confidentialité » et par le paiement de sa commande.
4.3. Accusé de réception de la commande par la Société
Un courriel accusant la réception de la commande par la Société sera envoyé, dans les meilleurs délais, au Client. Ce courriel confirmera la commande en reprenant les éléments substantiels (Produits commandés, lieu de livraison, numéro de commande, prix etc.). La commande sera alors envoyée au service de préparation des commandes de la Société. La confirmation de commande est considérée comme preuve des relations contractuelles avec BLM, ce que le Client reconnaît.
Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais. La commande pourra être annulée et le prix éventuellement facturé sera remboursé par crédit sur le compte bancaire du client. Autrement, une nouvelle date de livraison pourra être proposée au Client, sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
5. Paiement
5.1. Prix et facturation
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€), s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas comptes des frais de livraison. Ces derniers vont varier selon le mode de livraison choisi par le Client et vont venir s’ajouter au montant total à payer. Le prix facturé sera le prix en vigueur à la date de la commande. Le Client recevra lors de sa commande la confirmation du prix payé, des Produits achetés et des frais de livraison mis à sa charge.
Dans l’hypothèse où, suite à une erreur de notre part, le prix affiché apparait manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, la commande pourra être annulée par la Société.
La création ou modification de taxes ou contributions, notamment environnementales, peuvent avoir pour effet d’augmenter ou de diminuer le prix de vente des Produits.
5.2. Modes de paiement
Le paiement des achats du Client s’effectue par toutes les cartes du réseau « CB », Visa, MasterCard, American Express. Le Client s’engage à procéder au paiement à l’aide d’une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). En commandant sur notre Site, le Client confirme que les informations relatives au paiement sont valables et exactes.
En effectuant le paiement, le Client accepte par avance que la Société procède à la transaction sécurisée et donc au débit de son compte, et pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.
6. Livraison
La livraison peut être effectuée au choix du Client à son domicile, en point relais ou en Click and Collect. Les coûts afférant au transport et le délai de livraison varient selon le type et le lieu de livraison, le transporteur choisi ainsi que la nature des Produits commandés (poids, dimensions, etc.). Les services de livraison ainsi que les prix sont proposés pour la France métropolitaine (Corse incluse). Pour tout autre lieu de livraison, le Client devra prendre contact avec l’équipe de B&Inside via la rubrique « Contact ».
Les délais de livraisons sont estimatifs et sont donnés à titre indicatif. La Société met tout en œuvre pour que les commandes soient expédiées et livrées dans les délais estimés. Cependant, en cas de retard important ne pouvant garantir la livraison à la date estimée, une nouvelle date sera transmise au Client dans les meilleurs délais. En cas de délai excessif, et dans l’hypothèse où le colis n’a pas encore été expédié ou livré, le Client pourra communiquer sa volonté d’annuler sa commande en adressant une lettre avec accusé de réception à la Société à l’adresse suivante : 2 AVENUE DES ACACIAS 76230 QUINCAMPOIX.
- La livraison à domicile s’effectuera à l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande. Le Client a la possibilité de choisir entre une livraison sans signature ou une livraison contre signature.
- La livraison en point relais s’effectuera au lieu choisi par le Client lors de sa commande. La remise du colis est soumise à la présentation d’une pièce d’identité valable. Le colis sera disponible au point relais pendant quatorze (14) jours à partir de son arrivée.
- La livraison en Click and Collect est un service proposé au Client qui lui permet de récupérer ses Produits directement dans les locaux de B&Inside, seulement deux (2) heures après sa commande (hors horaires de fermeture). Cette mise à disposition est un service gratuit pour le Client.
Les colis volumineux et/ou de plus de trente (30) kg feront l’objet d’une livraison effectuée par un transporteur prestataire. Dans la mesure du possible, et dans le cas où une commande pèse plus de trente (30) kg, la Société pourra proposer au Client de scinder sa commande en plusieurs livraisons.
7. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, frais de livraison inclus. En cas de non-paiement intégral ou partiel, la Société pourra sans mise en demeure préalable, revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livré(s) au Client.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. La propriété des Produits sera donc transmise au Client au moment de la livraison.
8. Droit de rétractation
En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Pour exercer son droit, le consommateur informe la Société de sa volonté de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation : par courriel () ou par lettre recommandé avec accusé de réception au 2 AVENUE DES ACACIAS 76230 QUINCAMPOIX.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible ici ou le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous. Il est demandé au Client de joindre à sa réclamation une copie de la facture de la commande effectuée. L’exercice de ce droit n’engendre aucune obligation pour le consommateur de justifier le motif de sa rétractation, ni le paiement de pénalités.
Suite à la communication du formulaire de rétractation, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les Produits à la Société, à ses frais. Les Produits doivent être retournés intacts, complets et dans leur emballage d’origine. Les Produits ayant subi une dépréciation suite à une manipulation excessive (endommagés, incomplets, etc.) ne pourront être repris.
Après réception de la réclamation, la Société prendra contact par mail ou par téléphone avec le Client afin de l’informer des modalités de remboursement. Une fois les biens récupérés, la Société remboursera au Client la totalité des sommes versées (prix, frais de livraisons), hors frais de retour. Ainsi, il est vivement conseillé au Client de recourir à un retour suivi du colis.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande. La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de BLM SAS, 2 avenue des acacias – 76230 Quincampoix, contact@bninside.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
La Société proposera au Client la possibilité de choisir entre le remboursement ou l’échange du Produit. Dans le cadre de l’échange, pourront être réclamés au Client les frais d’envoi du nouveau produit s’ils sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que le complément éventuel du prix de la commande.
9. Garanties
La Société est tenue aux garanties légales mentionnées ci-dessous. Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société. Le Client pourra notamment adresser un courrier à cet effet à la Société à l’adresse suivante : BLM SAS, 2 AVENUE DES ACACIAS, 76230, QUINCAMPOIX.
9.1. Garantie légale de conformité
Dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les articles vendus par la Société au client non-professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le Client est expressément informé qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article commandé pour agir et qu’il a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sans frais à sa charge. La Société disposera d’un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande du consommateur pour effectuer la mise en conformité du bien.
Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien s'ils apparaissent :
- dans un délai de 24 mois pour les biens neufs
- dans un délai de 12 mois après la livraison pour les biens d'occasion.
L'acheteur est alors dispensé d’apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Pour un défaut qui apparait après l’écoulement de ces délais, l'acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente.
Sans préjudice la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.
Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»
Articles L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »
Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
9.2. Garantie légale des vices cachés
Dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au Client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Conformément à l’article L. 217-30 du Code de la consommation, les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10. Compte personnel
La création d’un compte personnel est nécessaire à toute passation de commande sur le site B&Inside. Le Client va renseigner ses informations personnelles telles que son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique.
Le mot de passe du Client est personnel et confidentiel, il ne doit pas le divulguer à des tiers, et prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un tiers accède à son compte personnel. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et est présumé être l’auteur des achats effectués via son compte personnel. En cas d’oubli, le Client peut modifier son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié », il recevra un mail lui permettant de le réinitialiser. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte ou de son mot de passe, le Client doit informer la Société.
Le Client doit veiller que les informations fournies soient valides et effectuer des mises à jour si nécessaire. Le Client doit fournir une adresse électronique valide et s’assurer que les emails en provenance de B&Inside ne soient pas considérés comme des spams par sa messagerie électronique.
Le compte personnel permet au Client de consulter les commandes qu’il a effectué sur le Site. Ces informations ne constituent nullement une preuve et n’ont pour but que de permettre au Client une gestion optimale de ses commandes.
La Société se réserve le droit de supprimer tout compte personnel ne répondant plus aux présentes Conditions générales ou inactif depuis plus d’une année, sans que cela ne cause de préjudice au Client en cause.
11. Données personnelles
BLM accorde une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients, ainsi qu’au traitement, à la confidentialité et à la sécurité de leurs données personnelles. Pour cela, la Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur, tel que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). Les données personnelles contenues dans le bon de commande font l’objet d’un traitement informatique par la Société destiné (i) à faciliter le traitement de votre commande et (ii) à la réalisation d’enquêtes de satisfaction.
La présente Charte de Confidentialité et de Protection des Données à B&Inside, marque de BLM, communique de manière claire, simple et précise sa politique et ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations. Cette charte est accessible via ce lien. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à contact@bninside.fr et en précisant l’objet de sa demande.
12. Propriété intellectuelle
Le présent Site constitue une œuvre de l’esprit au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. BLM et/ou ses partenaires disposent, à ce titre, de la protection et de tous les droits qui s’y attachent. Sauf autorisation expresse et préalable de BLM et/ou de ses partenaires, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est interdite.
Toute reproduction, modification, utilisation de ces marques, illustrations, images, dessins et modèles, photographies, enseignes, vidéos, sons, noms commerciaux, enseignes, sur quelque support et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. Est également interdite la création de liens hypertextes vers quelconque des pages ou composantes du Site.
En cas de non-respect des droits appartements à BLM, la Société se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de tout préjudice subi.
13. Utilisation du site internet
Dans la mesure du possible, la Société s’assure du bon fonctionnement du Site, ce qui peut entrainer des maintenances et corrections du Site. L’accès au site peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, BLM ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, BLM ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
14. Limitation de responsabilité
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage survenu suite à une utilisation non conforme aux préconisations fournies sur le Produit, son emballage, sa notice et/ou du non-respect des modalités de livraison.
L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. De plus, la responsabilité de BLM ne pourra être retenue pour tout dommage issu de l’utilisation du réseau Internet tel que la rupture du service, les virus, les intrusions, la perte de donnée…
En cas de vente à des professionnels ou pour des besoins professionnels, la responsabilité de BLM ne pourra excéder le montant du paiement de la commande et aucun dédommagement ne pourra être réclamé (issu de dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, frais supplémentaires…).
15. Validité des Conditions générales
Tous les articles des présentes Conditions générales sont distincts. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou illégale en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales demeureront inchangés et resteront applicables.
Dans l’hypothèse où une Partie s’abstient d’exiger l’application d’une disposition des présentes Conditions générales, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite disposition.
16. Règlement des litiges
En cas de litige, la Société invite le Client à contacter le service client afin de résoudre le différend. Si après l’écoulement d’un délai de deux (2) mois la démarche n’a pas aboutie, le consommateur peut gratuitement recourir au service de médiation mis à sa disposition, en vue de la résolution amiable du litige et conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation :
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français et seront interprétées conformément à ce dernier. Les litiges auxquels pourraient donner lieu les Conditions générales, et/ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.